Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-945 du 22 décembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 RELATIF AUX INTERVENTIONS DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS (FNA))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-945 du 22 décembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 RELATIF AUX INTERVENTIONS DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS (FNA))
Dans le cas où l'activité de l'abattoir a été interrompue pendant tout ou partie de l'année considérée du fait de la réalisation de travaux agréés de modernisation ou d'extension, les plafonds sont calculés, pour la durée de la période d'interruption, sur la base d'un tonnage théorique correspondant aux engagements d'apport souscrits par les usagers.