Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-945 du 22 décembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 RELATIF AUX INTERVENTIONS DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS (FNA))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-945 du 22 décembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 RELATIF AUX INTERVENTIONS DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS (FNA))
Dans les limites précisées à l'article 5 ci-dessous, le montant de la subvention d'allègement est égal au montant du déficit calculé entre les ressources et les charges de l'exercice déterminées ainsi :
- les ressources sont constituées par les produits du taux national et du taux local de la taxe d'usage, augmentés, le cas échéant, des recettes provenant de l'application des dispositions financières prévues dans les engagements d'apports ;
- les charges sont constituées par les annuités des emprunts agréés par le ministre de l'agriculture et de la forêt, et les dépenses de gros entretien qui sont prises en compte à leur niveau réel sur justifications, ou en cas d'insuffisance, sauf dérogation prévue à l'article 7, à un niveau forfaitaire minimum défini par arrêté.