Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°89-525 du 27 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 87278 DU 21-04-1987 MODIFIE CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE ET RELATIF AU PROGRAMME COMPLEMENTAIRE)

• Décret n°87-278 du 21 avril 1987
• Décret n°87-278 du 21 avril 1987 - art. 1 (V)
• Décret n°87-278 du 21 avril 1987 - art. 18 (V)
• Décret n°87-278 du 21 avril 1987 - art. 19 (V)
• Décret n°87-278 du 21 avril 1987 - art. 2 (V)
• Décret n°87-278 du 21 avril 1987 - art. 3 (V)
• Décret n°87-278 du 21 avril 1987 - art. 5 (V)