Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-82 du 2 février 1984 PORTANT REORGANISATION DU COMITE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES (CTPS))
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-82 du 2 février 1984 PORTANT REORGANISATION DU COMITE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES (CTPS))
Le décret du 24 février 1942 instituant le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et l'arrêté du 30 octobre 1972 portant création des commissions officielles de contrôle et de certification des semences et plants sont abrogés.