Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-82 du 2 février 1984 PORTANT REORGANISATION DU COMITE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES (CTPS))
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-82 du 2 février 1984 PORTANT REORGANISATION DU COMITE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES (CTPS))
Les membres des instances prévues à l'article 4 ainsi que le secrétaire général sont désignés pour trois ans. En cas de remplacement, le mandat des nouveaux membres couvre la période restant à courir.
En cas d'absence, les membres de ces instances, désignés nommément, ne pourront déléguer leurs pouvoirs qu'à un autre membre de la même instance.
Des experts peuvent être invités à participer aux discussions sur les problèmes relevant de leur compétence.