Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-82 du 2 février 1984 PORTANT REORGANISATION DU COMITE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES (CTPS))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-82 du 2 février 1984 PORTANT REORGANISATION DU COMITE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES (CTPS))
1. Le comité plénier comprend :
Le directeur des affaires financières et économiques ou son représentant ;
Le directeur de la production et des échanges ou son représentant ;
Le directeur des forêts ou son représentant ;
Le directeur de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le chef du bureau de la sélection végétale et des semences ou son représentant ;
Le chef du département de génétique et d'amélioration des plantes de l'I.N.R.A. ou son représentant ;
Le chef du département de pathologie végétale de l'I.N.R.A. ou son représentant ;
Le chef du service de la protection des végétaux ou son représentant ;
Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ou son représentant ;
Le président du comité de la protection des obtentions végétales ou son représentant ;
Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants ou son représentant ;
Les présidents et secrétaires de section ;
Cinq personnalités scientifiques membres du comité scientifique ;
Quinze représentants des sélectionneurs, producteurs et utilisateurs de semences et plants ;
Le président du groupement national interprofessionnel des semences ou son représentant ;
Le directeur du groupement national interprofessionnel des semences ou son représentant.
Le ministre de l'agriculture désigne, par arrêté, sur avis du comité plénier, le président et le vice-président de cette instance.
2. Le comité plénier suit et supervise les activités des sections. Il discute des rapports annuels des sections et définit les grandes orientations en veillant à la coordination entre les sections.
Il arbitre les litiges apparus au sein ou entre les sections et propose la création de commissions chargées de certaines tâches ou de certains secteurs comme le contrôle de l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification variétale et sanitaire des semences et plants.
Le comité plénier donne son avis sur la désignation des membres des sections et des commissions. Il propose au ministre de l'agriculture la nomination d'un secrétaire général.