Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-82 du 2 février 1984 PORTANT REORGANISATION DU COMITE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES (CTPS))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-82 du 2 février 1984 PORTANT REORGANISATION DU COMITE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES (CTPS))
Conformément aux dispositions du décret n° 81-605 du 18 mai 1981, le C.T.P.S. est chargé :
Des missions relatives au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ;
Des missions relatives à l'instruction et l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification variétale et sanitaire des semences et plants.