Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1097 du 18 décembre 1967 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1097 du 18 décembre 1967 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA))
Le deuxième alinéa de l'article 720 du code rural et l'article 722 du même code sont abrogés. Dans les textes où référence est faire à l'article 722 désormais abrogé du code rural, il y a lieu de substituer audit article l'article 2 du présent décret.