Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1097 du 18 décembre 1967 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA))
L'avant-dernier alinéa de l'article 65 du décret susvisé du 9 février 1921, modifié notamment par le décret n° 66-566 du 30 juillet 1966, est abrogé.
La caisse nationale de crédit agricole est autorisée à utiliser ses fonds disponibles à des opérations sur le marché monétaire.