Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation)
Le décret n° 64-112 du 6 février 1964 portant création d'une commission des comptes de l'agriculture de la nation est abrogé.