Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation)
Sont membres de droit de la commission :
- au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- le directeur général du Trésor et de la politique économique ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche :
- le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
- le directeur des politiques économique et internationale ;
- le directeur général du Centre d'analyse stratégique.
Les autres membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans ; ils comprennent :
- un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitée en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
- un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- deux représentants des syndicats de salariés ;
- sept personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.