Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-734 du 17 juillet 1985 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE NON REPUTEE CONTAGIEUSE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-734 du 17 juillet 1985 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE NON REPUTEE CONTAGIEUSE)
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ceux qui n'auront pas respecté les prescriptions des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent décret ou celles des arrêtés pris pour leur application.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.