Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 PORTANT REFORME DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE)
Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 PORTANT REFORME DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE)
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques détermine les conditions d'application du présent décret.