Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 PORTANT REFORME DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 PORTANT REFORME DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE)
Sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques, les crédits ouverts au budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement de dépenses d'un autre exercice.