Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 PORTANT REFORME DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 PORTANT REFORME DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE)
Les modifications aux budgets spéciaux visés aux articles 15 et 19 sont proposées respectivement par le président de la chambre d'agriculture et par le président du comité de direction régional à l'approbation du ministre de l'agriculture.