Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 PORTANT REFORME DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 PORTANT REFORME DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE)
Pour l'exercice des activités prévues à l'article 506 du code rural, les chambres d'agriculture instituées par l'article 502 dudit code doivent constituer des services généraux.
Elles sont habilitées d'autre part, en application de l'article 507 du code rural, à créer tous établissements ou services d'utilité agricole.