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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/04/1984
au
17/03/1996
(Décret n° 84-240 du 29 mars 1984 relatif à la commission nationale des structures agricoles)
Données brutes
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/04/1984
au
17/03/1996
(Décret n° 84-240 du 29 mars 1984 relatif à la commission nationale des structures agricoles)
Le dernier alinéa de l'article 27 du décret n° 64-862 du 3 août 1964 susvisé est abrogé.