Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-240 du 29 mars 1984 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES STRUCTURES AGRICOLES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-240 du 29 mars 1984 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES STRUCTURES AGRICOLES)
Le président de la commission nationale des structures fixe l'ordre du jour des réunions.
Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, la commission nationale des structures délibère sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans le cas de vote et de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Le secrétariat est assuré par la direction de l'aménagement du ministère de l'agriculture.