Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-240 du 29 mars 1984 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES STRUCTURES AGRICOLES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-240 du 29 mars 1984 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES STRUCTURES AGRICOLES)
La commission nationale des structures est présidée par le ministre de l'agriculture. En son absence, elle est présidée par le membre du Conseil d'Etat ou à défaut par le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture, vice-présidents.