Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-240 du 29 mars 1984 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES STRUCTURES AGRICOLES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-240 du 29 mars 1984 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES STRUCTURES AGRICOLES)
La commission nationale des structures agricoles est ainsi composée :
Un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ;
Les directeurs généraux et directeurs du ministère de l'agriculture ;
Un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts désigné par le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
Le chef du service des structures et de la modernisation des exploitations ;
Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
Un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, lorsque la commission nationale des structures agricoles est appelée à examiner les questions relatives aux départements d'outre-mer ;
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
Le commissaire au Plan ou son représentant ;
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;
Le président de la caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ;
Le président de la confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole ou son représentant ;
Le président du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
Les présidents, ou leurs représentants, de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
Le président de la section nationale des bailleurs à la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;
Le président et le secrétaire général de la section nationale des fermiers et métayers à la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou leurs représentants ;
Le président de la fédération nationale de la propriété agricole ou son représentant ;
Un notaire ou son suppléant désigné par le conseil supérieur du notariat ;
Deux maires ou leurs représentants nommés par le ministre de l'agriculture sur une liste présentée par l'association des maires de France ;
Le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce ou son représentant ;
Le président de l'assemblée permanente des chambres des métiers ou son représentant ;
Deux personnalités désignées par le ministre de l'agriculture en raison de leur compétence économique ou juridique ;
Deux salariés agricoles désignés par le ministre de l'agriculture.