Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-240 du 29 mars 1984 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES STRUCTURES AGRICOLES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-240 du 29 mars 1984 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES STRUCTURES AGRICOLES)
La commission nationale des structures agricoles prévue par l'article 188-3-1 du code rural, en dehors des compétences qui lui ont été fixées par ces dispositions législatives, constitue la commission d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) créée par le décret du 14 juin 1961 susvisé.