Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-240 du 29 mars 1984 relatif à la commission nationale des structures agricoles)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-240 du 29 mars 1984 relatif à la commission nationale des structures agricoles)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.