Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-136 du 29 janvier 1986 RELATIF A LA DISSOLUTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ET A LA DEVOLUTION DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-136 du 29 janvier 1986 RELATIF A LA DISSOLUTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ET A LA DEVOLUTION DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS)
L'agent comptable en fonctions au F.O.R.M.A. à la date de la dissolution est chargé des opérations de liquidation de cet établissement. A cet effet, il prépare un compte de liquidation qui est soumis, au plus tard le 30 juin 1986, à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture et transmis à la Cour des comptes.
Les frais résultant de la présente liquidation s'imputent sur le solde de liquidation, dont le reliquat est transféré à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.