Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-606 du 31 juillet 1980 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES :)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-606 du 31 juillet 1980 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES :)
En cas de fausse déclaration, les intéressés seront tenus de reverser les sommes indûment perçues, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968.