Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 RELATIF AU RETRAIT DES TERRES ARABLES)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 RELATIF AU RETRAIT DES TERRES ARABLES)
Pour l'application des dispositions de l'article 14 du règlement C.E.E. n° 1272-88 susvisé, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.