Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 RELATIF AU RETRAIT DES TERRES ARABLES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 RELATIF AU RETRAIT DES TERRES ARABLES)
Le retrait des terres arables prévu par l'article 1er bis du règlement C.E.E. n° 797-85 modifié et le règlement C.E.E. n° 1272-88 susvisés est applicable dans les conditions définies par ces règlements et par le présent décret. Les producteurs qui ne bénéficient pas d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse à la date du dépôt du dossier peuvent présenter une demande jusqu'au 30 juin 1992.