Articles

Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-867 du 13 septembre 1976 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA RAGE)

Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-867 du 13 septembre 1976 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA RAGE)


Les infractions aux dispositions de l'article 232-7 du code rural et de l'article 14 du présent décret sont punies d'une amende de 3000 à 6000 F qui peut être portée au double en cas de récidive.