Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-867 du 13 septembre 1976 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA RAGE)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-867 du 13 septembre 1976 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA RAGE)
Les titulaires de droits de chasse ou de destruction, les propriétaires et locataires de terrains de toute nature, à l'exception des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations, sont tenus de prêter leur concours à la mise en oeuvre des dispositions prises en application de l'article 13 (3e alinéa) ci-dessus.