Articles

Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-867 du 13 septembre 1976 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA RAGE)

Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-867 du 13 septembre 1976 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA RAGE)


Les infractions aux dispositions des articles 1er et 3 à 9 inclus du présent décret sont punies d'une amende de 3000 à 6000 F, qui peut être portée au double en cas de récidive ou de refus de déférer à une injonction des autorités investies du pouvoir de police d'observer les mesures prescrites par les mêmes dispositions.