Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-566 du 3 juin 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-566 du 3 juin 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES)
Le décret n° 74-134 du 20 février 1974 portant création d'une indemnité spéciale Montagne (I.S.M.) au profit d'agriculteurs à titre principal installés en zone de montagne est abrogé.