Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-566 du 3 juin 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-566 du 3 juin 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES)
Le décret n° 76-395 du 28 avril 1976 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées est abrogé. L'arrêté du 28 avril 1976 relatif aux critères de délimitation des zones agricoles défavorisées et l'arrêté du 28 avril 1976 portant classement de communes et parties de communes en zone de montagne restent en vigueur pour l'application du présent décret.