Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-566 du 3 juin 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-566 du 3 juin 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES)
L'article 2 du décret n° 61-650 du 23 juin 1961 est abrogé. La zone de montagne où s'appliquent les autres dispositions de ce décret est celle définie à l'article 2 du présent décret.