Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-566 du 3 juin 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-566 du 3 juin 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES)
L'indemnité spéciale Montagne (I.S.M.) ou l'indemnité spéciale Piedmont (I.S.P.) peuvent être incluses, par le bénéficiaire, dans le revenu du travail à atteindre à l'achèvement d'un plan de développement.