Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-566 du 3 juin 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-566 du 3 juin 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES)
Dans le cas où serait décelée une fraude caractérisée pour obtenir indûment le paiement d'une indemnité, l'intéressé se verrait exclu pendant cinq ans du bénéfice de cet avantage, sans préjudice du remboursement de l'indemnité irrégulièrement perçue.