Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-566 du 3 juin 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-566 du 3 juin 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES)
Une indemnité compensatoire annuelle, dont le taux est fixé en fonction des handicaps naturels permanents, peut être accordée aux exploitants agricoles répondant aux conditions fixées au présent titre.
Cette indemnité compensatoire porte le nom, respectivement, d'indemnité spéciale de montagne (I.S.M.), d'indemnité spéciale de piedmont (I.S.P.), d'indemnité compensatoire dans les autres régions défavorisées, selon la zone considérée.