Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-566 du 3 juin 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-566 du 3 juin 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES)
Cette aide compensatoire porte le nom respectivement d'indemnité spéciale de montagne (I.S.M.), d'indemnité spéciale de piedmont (I.S.P.), d'indemnité compensatoire dans les autres régions défavorisées, selon la zone considérée.