Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-566 du 3 juin 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-566 du 3 juin 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES)
Les zones de montagne, telles qu'elles sont définies à l'article 2 ci-dessus, et les régions de piedmont des zones de montagne mentionnées à l'article 4 a ci-dessus bénéficient :
a) D'une indemnité destinée à compenser les handicaps naturels permanents, dans les conditions prévues au titre III ci-après ;
b) D'un régime d'aides à certains investissements collectifs ayant pour objet l'amélioration de la productivité fourragère.