Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-253 du 15 mars 1988 RELATIF AU TRANSFERT D'ATTRIBUTION DES OFFICES D'INTERVENTION AU PROFIT DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES RECONNUES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-253 du 15 mars 1988 RELATIF AU TRANSFERT D'ATTRIBUTION DES OFFICES D'INTERVENTION AU PROFIT DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES RECONNUES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE)
Les dispositions de l'article 7 modifié de la loi du 6 octobre 1982 susvisée et celles du présent décret sont applicables dans les départements d'outre-mer.
Lorsqu'un transfert d'attributions concerne un département d'outre-mer, les décisions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus doivent comporter la signature du ministre chargé des départements d'outre-mer.