Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-176 du 23 février 1988 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS)
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-176 du 23 février 1988 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS)
Les dispositions du 4° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 1992.
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1996, les candidats nés avant le 1er janvier 1971 peuvent justifier de leur capacité professionnelle par la possession d'un diplôme d'un niveau équivalant au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole.
L'arrêté du ministre de l'agriculture mentionné au 4° de l'article 2 détermine les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des diplômes et certificats mentionnés ci-dessus.