Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-176 du 23 février 1988 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-176 du 23 février 1988 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS)
Jusqu'au 31 décembre 1991, le candidat aux aides à l'installation peut justifier de sa capacité professionnelle selon les conditions qui sont prévues à l'article 4 et au 4° de l'article 8 du décret du 17 mars 1981 modifié susvisé pour les candidats à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
Toutefois, les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs peuvent continuer à être accordés selon les conditions spécifiques prévues à l'article 4 du décret du 17 mars 1981 modifié susvisé :
a) Aux jeunes agriculteurs ayant déposé une demande avant le 1er juillet 1989 ;
b) Aux jeunes agriculteurs nés avant le 1er janvier 1967.