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Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/1988 au 28/03/1993 (Décret n°88-176 du 23 février 1988 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS)

Au terme de la troisième année suivant l'installation, ou au terme du délai supplémentaire imparti par le commissaire de la République en application du troisième alinéa du 3° de l'article 3 ci-dessus, la commission mixte départementale apprécie les conditions réelles de l'installation. Lorsque les objectifs minimum de revenu fixés dans l'étude prévisionnelle d'installation ne se trouvent pas atteints ou que l'exploitation est en difficulté, le projet d'installation est révisé par le commissaire de la République. Le bénéficiaire est alors orienté, le cas échéant, vers un appui technique ou de gestion.

La commission mixte départementale émet, au vu des résultats obtenus, un avis sur l'attribution du second versement de la dotation d'installation. Peut être exclu par le commissaire de la République du second versement de la dotation, le candidat qui n'a pas satisfait aux conditions de revenus minima et maxima fixées aux articles 3, 4 et 11 ci-dessus, sous réserve de la prise en compte d'événements conjoncturels ayant affecté l'exploitation, ou qui n'accepte pas l'appui technique ou de gestion que l'examen des difficultés rencontrées par lui amène à lui prescrire.

Si le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 3 ou, pour les exploitants qui ne sont pas agriculteurs à titre principal, aux 6° et 7° de l'article 3 et au c de l'article 4, il est exclu du bénéfice du second versement de la dotation et de l'obtention de nouveaux prêts à moyen terme spéciaux. Il est alors tenu de rembourser, sauf cas de force majeure dûment constaté, la somme correspondant au montant du premier versement de la dotation et le cas échéant, des bonifications perçues au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal.