Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-176 du 23 février 1988 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-176 du 23 février 1988 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS)
Si la demande mentionnée à l'article 16 porte, à la fois, sur la dotation d'installation et les prêts à moyen terme spéciaux, elle est adressée simultanément au commissaire de la République et à la caisse régionale de crédit agricole mutuel.
Au terme de l'instruction, le commissaire de la République prend une décision sur la dotation d'installation et la caisse régionale de crédit agricole mutuel sur les prêts à moyen terme spéciaux.