Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-176 du 23 février 1988 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-176 du 23 février 1988 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS)
Est exclu du bénéfice de la dotation d'installation un candidat présentant un projet faisant ressortir au terme du délai prévu à l'article 20 ci-dessous :
1° En ce qui concerne les jeunes agriculteurs mentionnés à l'article 3, un revenu disponible par unité de travail agricole familial supérieur à 120 p. 100 du revenu de référence national ;
2° En ce qui concerne les jeunes exploitants mentionnés à l'article 4, des revenus d'origine agricole et non agricole du foyer fiscal supérieurs à 180 p. 100 du revenu de référence national.