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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/1988 au 28/03/1993 (Décret n°88-176 du 23 février 1988 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS)

Pour être admis au bénéfice des aides mentionnées à l'article 1er, le jeune agriculteur doit répondre aux conditions générales suivantes :

1° Etre âgé de vingt et un ans au moins et trente-cinq ans au plus à la date de son installation ; cette dernière limite d'âge est, le cas échéant, reculée d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli dans une des formes du service mentionnées au titre III du code du service national, éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de l'article L. 76 de ce code ; elle est également reculée d'un an par enfant à charge pour la personne physique qui a la qualité d'allocataire au sens de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions ne peuvent toutefois avoir pour effet de permettre à un agriculteur de bénéficier des aides à l'installation au-delà de quarante ans ;

2° S'installer sur un fonds dont l'importance permet à l'intéressé de répondre aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article 1003-7-1 du code rural ;

3° Sous réserve des conventions et traités internationaux, être de nationalité française ou ressortissant d'un pays membre de la Communauté économique européenne ;

4° Sous réserve des dispositions des articles 22 et 23 ci-dessous, justifier à la date de son installation d'une capacité professionnelle agricole reconnue par la possession d'un diplôme de niveau égal ou supérieur au brevet de technicien agricole. Cette qualification est complétée par un stage d'application en dehors de l'exploitation familiale d'une durée au moins égale à six mois. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.