Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-283 du 26 mars 1964 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-283 du 26 mars 1964 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES)
Les professionnels relevant du groupement national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières cessent de relever du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour les produits définis à l'article 1er ci-dessus.