Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-283 du 26 mars 1964 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-283 du 26 mars 1964 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES)
Le conseil est composé :
De vingt représentants titulaires et de six représentants suppléants du secteur Production.
De vingt représentants titulaires et de six représentants suppléants du secteur Commerce et utilisation.
Les candidatures aux fonctions de membre du conseil sont présentées par les organisations professionelles nationales les plus représentatives des activités considérées ; les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur la proposition du ministre de l'économie et des finances en ce qui concerne les représentants du secteur Commerce et utilisation.
La durée du mandat des titulaires et des suppléants est de trois ans ; ce mandat peut être renouvelé. Le mandat de la personnalité nommée en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire expire à la date où aurait expiré le mandat du membre remplacé.
Un président et un vice-président sont désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition du conseil.
Le conseil peut créer des commissions spécialisées dont les présidents sont nommés par le ministre de l'agriculture.
Les directeurs et chefs de service du ministère de l'agriculture et du ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'office national des forêts, le directeur du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) et le président du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) peuvent, avec voix consultative et faculté de se faire représenter, assister aux réunions du conseil. Le directeur du comité, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat peuvent également assister à ses réunions ainsi qu'à celles des commissions spécialisées et du bureau.