Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-283 du 26 mars 1964 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-283 du 26 mars 1964 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES)
Le conseil est composé :
De dix-huit représentants titulaires et de six représentants suppléants du secteur Production ;
De dix-huit représentants titulaires et de six représentants suppléants du secteur Commerce et utilisation.
La durée du mandat des titulaires et des suppléants est de trois ans ; ce mandat peut être renouvelé. Le mandat de la personnalité nommée en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire expire à la date où aurait expiré le mandat du membre remplacé.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, pris sur proposition des organisations professionnelles nationales les plus représentatives des activités considérées et, en outre, en ce qui concerne les représentants du secteur Commerce et utilisation, après accord du ministre des finances et des affaires économiques.
Un président et un vice-président sont désignés par le ministre de l'agriculture, sur proposition du conseil.
Le conseil peut créer des commissions spécialisées dont les présidents sont nommés par le ministre de l'agriculture.
Les directeurs et chefs de service du ministère de l'agriculture et du ministère des finances et des affaires économiques, le directeur du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) et le président du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) peuvent, avec voix consultative et faculté de se faire représenter, assister aux réunions du conseil. Le directeur du comité, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat peuvent également assister à ses réunions ainsi qu'à celles des commissions spécialisées et du bureau.