Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-776 du 21 septembre 1987 CONCERNANT L'OCTROI SUR LE FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS DE SUBVENTIONS D'ACCOMPAGNEMENT POUR LES INVESTISSEMENTS DE MISE EN CONFORMITE DES ABATTOIRS PUBLICS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-776 du 21 septembre 1987 CONCERNANT L'OCTROI SUR LE FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS DE SUBVENTIONS D'ACCOMPAGNEMENT POUR LES INVESTISSEMENTS DE MISE EN CONFORMITE DES ABATTOIRS PUBLICS)
La décision du ministre de l'agriculture, prise après avis du comité consultatif du Fonds national des abattoirs, fixe le montant maximum de la subvention d'accompagnement et son mode de paiement.