Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-776 du 21 septembre 1987 CONCERNANT L'OCTROI SUR LE FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS DE SUBVENTIONS D'ACCOMPAGNEMENT POUR LES INVESTISSEMENTS DE MISE EN CONFORMITE DES ABATTOIRS PUBLICS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-776 du 21 septembre 1987 CONCERNANT L'OCTROI SUR LE FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS DE SUBVENTIONS D'ACCOMPAGNEMENT POUR LES INVESTISSEMENTS DE MISE EN CONFORMITE DES ABATTOIRS PUBLICS)
Une subvention d'accompagnement ne peut être accordée pour combler un déficit dû à une insuffisance de tonnage par rapport aux prévisions ni pour faire face à une majoration du coût du projet due à une augmentation des prix ou à une modification du programme non agréée par le ministère de l'agriculture.