Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-776 du 21 septembre 1987 CONCERNANT L'OCTROI SUR LE FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS DE SUBVENTIONS D'ACCOMPAGNEMENT POUR LES INVESTISSEMENTS DE MISE EN CONFORMITE DES ABATTOIRS PUBLICS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-776 du 21 septembre 1987 CONCERNANT L'OCTROI SUR LE FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS DE SUBVENTIONS D'ACCOMPAGNEMENT POUR LES INVESTISSEMENTS DE MISE EN CONFORMITE DES ABATTOIRS PUBLICS)
Les subventions d'accompagnement instituées par l'article 79 de la loi du 29 décembre 1976 susvisée sont accordées dans les conditions suivantes :
Des subventions d'accompagnement peuvent être allouées aux collectivités locales propriétaires d'abattoir public pour faciliter la réalisation des programmes d'investissement dans les abattoirs publics inscrits au Plan, ayant déjà fait l'objet pour ces mêmes programmes de l'attribution d'une subvention de l'Etat, dite subvention principale ;
Ces subventions sont payables soit en capital, soit en annuités.